Qu'est-ce qu'une société de gestion ?
Les sociétés de gestion collective sont des institutions qui gèrent collectivement les droits des auteurs et des autres ayants droit. En Allemagne, la loi sur les sociétés de gestion (VGG) régit leurs tâches :
"Une société de gestion collective est une organisation autorisée par la loi ou sur la base d'un accord contractuel et dont l'objectif exclusif ou principal est de gérer les droits d'auteur ou les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits, pour leur bénéfice collectif, que ce soit en son nom propre ou en celui d'un tiers" (§ 2 VGG).
La fonction principale est de contrôler ce que l'on appelle les utilisations secondaires, par exemple les exécutions publiques, le play radio ou l'utilisation pour les reprises. Les revenus qui en découlent sont versés aux titulaires de droits sous forme de royalties.
En outre, les sociétés de gestion collective agissent souvent comme des syndicats et tentent d'articuler les intérêts de leurs membres vis-à-vis de l'économie, des gestionnaires de droits et de la politique. Elles offrent une sécurité juridique pour l'utilisation des œuvres protégées.
Que fait la GEMA ?
La GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs und mechanische Vervielfältigungsrechte) représente les compositeurs, les paroliers et les éditeurs de musique en Allemagne. Elle est également en contact avec les sociétés de gestion collective à l'étranger. Ainsi, les utilisations et les représentations internationales peuvent être organisées par l'intermédiaire de la GEMAP.GEMA peuvent être facturées. Avec plus de 80 000 membres, c'est l'une des plus grandes sociétés de gestion collective d'Europe.
Adhésion - Frais GEMA :
Volontaire, avec un coût unique de 90 € plus TVA et une cotisation annuelle de 50 € plus TVA.
Coopération internationale :
La GEMA coopère avec des sociétés de gestion collective étrangères pour traiter les droits dans le monde entier.
GEMA vs. YouTube - un conflit de longue date
Depuis 2006, la GEMA exige en Allemagne des droits de licence pour le contenu de ses membres sur YouTube. La plateforme a d'abord refusé, renvoyant à la responsabilité des utilisateurs. Le conflit a conduit à des années de blocage des contenus musicaux des membres de la GEMA en Allemagne.
La discussion se base sur différentes opinions concernant le rôle de YouTube. La plate-forme elle-même considère les utilisateurs comme responsables des contenus téléchargés et a longtemps refusé de payer les droits de licence correspondants. La GEMA, en revanche, souhaitait que YouTube soit plus responsable. Cela s'explique notamment par le fait que l'entreprise Google génère des revenus importants grâce à la publicité.
La réforme du droit d'auteur de 2016 a abouti à un accord entre les parties, qui comprend un futur système de redevances. Elle a conduit à un nouveau modèle de licence et à des remboursements aux membres de la GEMA. De plus, les contenus précédemment bloqués sont à nouveau disponibles. Cependant, les points de discussion tels que les filtres de téléchargement restent controversés, car il existe des points de vue différents sur le rôle et la responsabilité de YouTube.
Et que fait la GVL ?
La société de gestion des droits voisins (GVL) gère les droits des artistes, des labels et des producteurs. Contrairement à la GEMA, il ne s'agit pas des auteurs ou des éditeurs. Il s'agit des acteurs exécutifs qu'ils représentent lors d'un enregistrement. Il s'agit des producteurs de phonogrammes (labels), des producteurs et des artistes interprètes.
Adhésion à la GVL :
La conclusion d'un contrat de gestion est gratuite.
Tâches de la GVL :
Gestion des droits d'auteur lorsque l'enregistrement correspondant est utilisé. Cela se produit par exemple à la télévision, à la radio ou dans les discothèques, les clubs et les restaurants. En outre, la GVL est également responsable de l'attribution du code de label (LC). Ce code est la plupart du temps une condition obligatoire pour Radioplay en Allemagne.
Gérer les droits voisins avec FEIYR
Les droits voisins prennent de plus en plus d'importance. Rien qu'en Allemagne, les revenus générés par ces droits s'élevaient à environ 216 millions d'euros en 2020. Cela représente une part de chiffre d'affaires de 12,1 pour cent du marché de la musique.
Pour faire valoir tes droits, les sociétés de gestion collective doivent disposer des données correspondantes à tes titres. La préparation de ces données est souvent laborieuse et prend du temps, et les exigences varient selon les pays.
Ton avantage avec FEIYR - FEIYR, ton distributeur numérique, dispose déjà de la plupart des métadonnées nécessaires. Il suffit de quelques ajouts et tu peux faire évaluer tes titres au niveau international. Nous te facilitons la gestion de ces droits voisins en te fournissant toutes les métadonnées nécessaires.
Actuellement, nous pouvons proposer l'évaluation des droits voisins pour de nombreux pays : Australie, Allemagne, Irlande, Israël, Canada, Pays-Bas, Autriche, Etats-Unis, Estonie, Lettonie, Norvège, Pologne, Russie, Suisse, Afrique du Sud, Bulgarie, Corée du Sud, Belgique, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Italie, France et Suède.
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